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19 décembre 2011 – Annonce du tarif intérimaire pour 2012-2013
(Toronto) — La Commission du droit d’auteur Canada a publié un tarif intérimaire pour la copie privée pour 2012-2013. Ce tarif autorise la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) à continuer de percevoir la redevance pour la copie privée sur les CD-R au taux actuel de 0,29 $ jusqu’à ce que la commission homologue un tarif définitif. La SCPCP n’a pas demandé de hausse du tarif pour 2012-2013.
Le 21 juin 2011 – La société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) ne cherchera pas à obtenir de redevances sur les services de musique dans les nuages
Depuis qu’Apple, Google et Amazon offrent aux consommateurs américains des services de stockage et d’extraction de fichiers musicaux dans les nuages, les publications et les blogues canadiens traitent beaucoup de la possibilité que des services semblables soient offerts au pays et aussi de questions connexes.
Le 16 Mai 2011 – La SCPCP demande une redevance sur les cartes mémoire électroniques
Toronto — La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) a demandé à la Commission du droit d’auteur Canada d’établir une redevance sur les cartes mémoire électroniques afin de dédommager les artistes et les autres titulaires de droits pour les copies privées de musique préenregistrée qui sont effectuées à l’aide de ce type de support audio.
Le 28 avril 2011 – Quatre des cinq partis fédéraux soutiennent la juste rémunération des titulaires de droits musicaux
(Toronto) – La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) a publié aujourd’hui les résultats d’un sondage envoyé aux cinq principaux partis afin de connaître leur point de vue sur la question du régime canadien de perception de la copie privée. Ces résultats seront transmis aux titulaires de droits musicaux pour les aider à prendre une décision en vue des élections du 2 mai.
